Rapport sur « l'adaptation du logement à l'autonomie des personnes âgées » déc.2013

Rapport sur « l’adaptation du logement à l’autonomie des personnes âgées » que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ont remis aux ministres Cécile Duflot (Logement) et Michèle Delaunay (Personnes âgées), 11 déc.2013:

Le rapport sur l’adaptation des logements à l’autonomie des personnes âgées réalisé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a été remis aux ministres en charge du logement et des personnes âgées le 11 décembre 2013. Il souligne le retard pris par la France en matière d’adaptation du parc de logement au vieillissement de la population : seuls 6% des logements sont adaptés à la perte d’autonomie alors qu’une majorité de Français souhaitent vieillir chez eux.

Pour la Cnav et l’Anah, le faible nombre de demandes d’aides pour adapter le logement tient au déni du vieillissement chez les retraités mais aussi au manque de lisibilité des dispositifs. Il faut sensibiliser les personnes âgées, les aidants et les professionnels à l’importance de réaliser des travaux d’adaptation des logements pour favoriser leur maintien à domicile. Pour cela, la Cnav et l’Anah doivent développer des outils de communication à caractère préventif et renforcer l’information sur les aides et les travaux à réaliser. Il faut aussi faciliter et améliorer le parcours du demandeur, en simplifiant les circuits de financement et de réalisation des travaux. A cette fin, le rapporteur suggère la création d’un "dossier unifié de demande d’aide", valable pour l’Anah et le réseau de l’assurance retraite. Pour favoriser l’égalité de traitement sur le territoire, le schéma gérontologique départemental devrait notamment permettre de dresser un bilan de l’offre de logements au regard des besoins des personnes âgées et de déterminer ainsi les objectifs de développement de l’offre de logements adaptés. Enfin, pour sanctuariser le budget dédié aux aides à l’habitat, le rapport souhaite qu’une ligne budgétaire dédiée à l’habitat soit créée au sein du budget de la Cnav.

Les propositions du rapport devraient alimenter la réflexion sur le futur projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement, lancée par le Premier ministre le 29 novembre 2013.

Isabelle Rougier, Directrice générale de l'Anah, et Pierre Mayeur, Directeur de la Cnav, ont été chargés par la Ministre de l'égalité du territoire et du logement et la Ministre en charge des personnes âgées et de l'autonomie, d'une mission visant à proposer des préconisations pour favoriser l'adaptation des logements au vieillissement. Les préconisations devaient concerner : la simplification des procédures de demande d'aide, l'amélioration du contenu des prestations d'accompagnement des personnes et l'articulation des différents dispositifs et acteurs sur ce champ, en cohérence avec les actions lancées en matière de rénovation énergétique de l'habitat.

Où il est question des ergothérapeutes:

p.13: "Dans cette optique, le rapport préconise la mise en place d’un diagnostic

« logement-autonomie » commun entre l’Anah et l’Assurance retraite, qui s’appuiera notamment sur la compétence des ergothérapeutes, afin de prendre en compte l’ensemble des dimensions de l’environnement de vie des personnes."

p.23: "Trois cas d’interventions d’ergothérapeutes sont préconisés par la circulaire Cnav n° 2012-47 du 6 juin 2012 : maladie évolutive, contraintes spécifiques liées à l’état de santé et installation de matériel particulier."

p.24: "L’ergothérapeute est un professionnel du secteur para-médical. Il procède à une évaluation de la personne en analysant ses besoins au regard de son environnement et préconise des solutions pour aménager le logement.

Le technicien du bâtiment, en l’absence d’ergothérapeute, évalue et définit le besoin de la personne, établit un diagnostic complet du logement et de ses abords, préconise des travaux et effectue l’examen de la faisabilité technique du projet (état d’usage et technique du logement et de ses équipements, prescriptions techniques). Par ailleurs, il effectuera une hiérarchisation des travaux en fonction des besoins prioritaires de la personne et de ses capacités financières ainsi qu’une estimation du coût avant la demande de devis aux entreprises du bâtiment. En présence d’un ergothérapeute, il ne réalise pas l’évaluation du besoin du ménage. Il s’appuie sur les préconisations de l’ergothérapeute pour réaliser sa mission technique, mais il vérifie leur adéquation avec les potentialités du logement.

Dans le cas d’une personne âgée à forte mobilité réduite, la définition du besoin par un technicien peut être inadaptée. Aussi, dans ce cas, est-il préférable de privilégier une double approche : technique et ergothérapeutique. En effet, le fondement même de l'intervention d'un ergothérapeute auprès d'une personne est la prise en compte de l'ensemble de son contexte de vie. L'intervention de l'ergothérapeute au domicile de la personne permet, le temps d'une visite, de croiser les habitudes de vie, les capacités fonctionnelles, les souhaits et attentes propres à chacun et l'environnement social et architectural dans lequel évolue celle-ci. Cette approche multidimensionnelle conduit à une réponse individualisée sur plusieurs niveaux de préconisation permettant d'intervenir notamment sur le plan thérapeutique.

p15 
L’Anah demande l’intervention d’un ergothérapeute ou d’un technicien du bâtiment ayant reçu une formation spécifique en matière d’ergothérapie ou d’adaptation du logement. 
p16 
« L’objectif de l’ergothérapie est de maintenir, de restaurer et de permettre les activités humaines de manière sécurisée, autonome et efficace, et de prévenir, réduire ou supprimer les situations de handicap pour les personnes, en tenant compte de leurs habitudes de vie et de leur environnement. L’ergothérapeute est l’intermédiaire entre les besoins"

p.25: "

Or, dans la réglementation actuelle de l’Anah et de l’Assurance retraite, le recours à l’expertise de l’ergothérapeute n’est pas obligatoire.

Par ailleurs, l’absence de cadre formalisé pour l’établissement des diagnostics induit un développement très hétérogène des supports et donc une complexité supplémentaire pour les services de l’Etat (directions départementales des territoires) ou des collectivités locales, chargés d’instruire les demandes de subvention. Les auditions des principales fédérations d’opérateurs ont montré que les modèles et les méthodes de diagnostic différaient sensiblement d’un opérateur à l’autre.

Préconisations

Il est proposé de :

Mettre en place un référentiel commun de diagnostic multi-critères incluant les points de vigilance permettant de prendre en compte le mode de vie de la personne dans son logement. Un chantier de définition de ce diagnostic commun sera lancé, début 2014, avec l’ensemble des acteurs concernés (opérateurs, ergothérapeutes, gériatres, collectivités). Ce travail facilitera l’homogénéisation des coûts d’AMO (Assistance à maitrise d’ouvrage) sur cette partie de la mission.S’appuyer davantage sur les ergothérapeutes, en précisant les cas où leur expertise est indispensable."

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