Ajustement de l'environnement normatif

Compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 dans un cadre concerté - Ajustement de l'environnement normatif : propositions issues de la concertation

CAMPION Claire-Lise, PROST-COLETTA Marie

· Premier ministre

· Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Lien rapport : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/144000137/0000.pdf