Taux de TVA: travaux d'adaptation du logement

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N°168 –vendredi 16 mars 2012

Avis de la CNSA dans:Infos Réseau MDPH, 

Evolution du taux de TVA : Nous sommes confrontées à la nouvelle TVA à 7%. Il semble que les aides techniques restent à 5.5 %. Pour l'aménagement du logement qu'en est-il ? Est ce que ce qui est de la compensation reste à 5.5 % ou tout est à 7 % ?

R/ les travaux de mise en accessibilité ne bénéficiaient pas par eux-mêmes d’un taux de TVA réduite mais parce qu’ils entraient dans la catégorie des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, en dehors des travaux de construction ou de reconstruction, réalisés dans les logements de plus deux ans. Le taux est effectivement passé à 7% pour ces travaux (article 279-0 bis du code général des impôts).

En application de l’article 13 de la loi de finances qui a modifié le taux, le taux réduit de TVA de 5,5 % demeure applicable à l’intégralité des opérations de travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans « ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date. »

Les aides techniques sont elles toujours bien listées à l’article 278-0 du code général des impôts pour le bénéfice d’une TVA à 5,5%.

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