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Le blog des ergothérapeutes en Isère

Le second rapport de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité

15 Octobre 2012 , Rédigé par ergo38 Publié dans #ACCESSIBILITE


Petites communes, droit au transport, Internet public… et privé sont visés

Le 2 octobre 2012, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle a remis son second rapport à Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
 
L’Observatoire émet 37 préconisations au Gouvernement pour accélérer la mise en accessibilité des équipements, services et établissements auxquels s’applique l’échéance de 2015, prévue par la loi du 11 février 2005. Il souhaite tout particulièrement appeler son attention sur la nécessité :

• d’un accompagnement des petites communes. Le rapport propose de mettre à disposition des communes de moins de 500  habitants l’expertise détenue par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et autoriser ces services de l’Etat à réaliser des diagnostics d’accessibilité; Il propose également d'inciter les communes à opérer un transfert de la compétence «Elaboration du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) » aux communautés de communes.

• d’une garantie du droit au transport. L'Observatoire propose que l'offre de lignes régulières soit complétée par des transports spécialisés, sans surcoût tarifaire, de manière transitoire, tant que les services de transport régulier ne sont pas accessibles.

• d’un cadre pour la mise en accessibilité des sites Internet. L’Observatoire souhaite qu’un nombre croissant de sites Internet soient rendus accessibles et demande : 

- pour le web public, la désignation d'une administration chargée de la mission d’information, d’animation et de suivi de la mise en accessibilité des sites des trois fonctions publiques (préconisation 30) ; 
- pour les autres sites, une réflexion sur les modalités d'encadrement (obligations, normes, délais, contrôle et sanctions) 
 
Philippe Bas, Président de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, conclut sur le fait qu’il appartient au Gouvernement, en concertation avec les associations représentant les personnes handicapées, de prendre les dispositions utiles pour que les objectifs de l’échéance 2015 soient réalisés.

Dans son second rapport, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, né de la nécessité de suivre la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005, a souhaité apporter au Gouvernement son éclairage sur les avancées réalisées en matière d’accessibilité, sept ans après le vote de la loi, et sur les obstacles qu’il conviendrait de lever au cours de sa mandature pour faire de l’inclusion de tous une réalité.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Rapport%20Obiaçu%202012.pdf



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