L’accessibilité, suite

Par ailleurs, le 16 juin, le sénateur Eric Doligé a remis son rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales au président de la République. Dans ce document, l’auteur formule 268 propositions s'appliquant à quinze domaines de l'action locale dont l'accessibilité. Il précise à ce sujet que, si aucune des "collectivités locales ne remet en cause les objectifs de la loi (du 11 février 2005), elles soulignent le caractère excessif de ses décrets d’application, qui par une approche pointilliste et exhaustive, font peser des obligations très fortes sur les collectivités, au mépris parfois du dialogue voulu par le législateur. Pour (…) permettre dans les faits une amélioration des conditions d’accessibilité de l’espace public à une échéance proche, le r apport recommande de substituer à la définition réglementaire de l’accessibilité (…) une approche fonctionnelle (…). De même, la mission invite à réfléchir à l’accessibilité en termes de services équivalents rendus à l’échelle d’un territoire pour assurer une accessibilité effective et éviter qu’en 2015, l’échéance ne soit pas tenue. Le rapport préconise également de  supprimer le délit pénal existant pour les collectivités locales..."  La simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, DOLIGE (Eric), juin 2011, 227 p. > Lire le rapport