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Le blog des ergothérapeutes en Isère

L’accessibilité

24 Juillet 2011 , Rédigé par ergo38 Publié dans #ACCESSIBILITE

Le Sénat a adopté le 28 juin 2011, en seconde lecture, la proposition de loi du sénateur Paul Blanc portant sur l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En matière d’accessibilité, le texte prévoit d’une part la possibilité de "mesures de substitution" et d’autre part, les dispositions sur les normes applicables aux bâtiments neufs, qui ne visaient que les habitations occupées à titre permanent, sont étendues aux logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière comme les résidences de tourisme ou les résidences étudiantes. Ainsi, l’article 19 de la petite loi prévoit pour le bâti neuf, qu’un "décret en Conseil d’Etat, pris après avis du CNCPH fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité prévues à l’article L.111-7 lorsque le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination. Ces mesures sont soumises à l’accord du représentant de l’Etat dans le département après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité". L’article 20 concerne les "logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière" : un décret fixera les exigences en matière d’accessibilité. (source, site du Sénat, juin 2011). 

En savoir plus
 :  Petite Loi  / Rapport du sénateur Paul BLANC (n° 643 du 15 juin 2011)  / Dossier législatif 


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